Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rolland (Louis). Le remaniement du régime de l'expropriation [Lois des 17 juin 1915 et 6 novembre 1918], Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 26e année, 1919, tome XXXVI, p. 91-123.
- Auteur(s)
- Rolland (Louis)
- Année de publication
- 1919
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études