Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Saint-Raymond (Paul). Du jugement d'expropriation, ou de la cession amiable qui en tient lieu, et de l'indemnité due en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, en droit français, thèse de doctorat, Droit, Paris, Versailles, Beaujeune, 1867, 276-VI p.

Auteur(s)
Saint-Raymond (Paul)
Année de publication
1867
Thème
3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études