Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tixier (Gilbert). Les limites de la compétence de l'autorité judiciaire en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Dalloz, 1956, Chronique XX, p. 103-108.
- Auteur(s)
- Tixier (Gilbert)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études