Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Toulemon (André). Les nouvelles méthodes d'expropriation. Loi du 26 juillet 1962, La Gazette du Palais, 1963, tome 2, Doctrine, p. 26-27.
- Auteur(s)
- Toulemon (André)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études