Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Legal (Alfred). Commentaire de l'ordonnance du 2 février 1945, Recueil Sirey, Lois annotées, 1946, p. 249-263.
- Auteur(s)
- Legal (Alfred)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 3-5-7-4 — Justice des mineurs. Publications de 1940 à 1949