Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Aussel (Jean-Marie). La loi du 28 juillet 1978 et le recrutement des jurés des cours d'assises, Semaine juridique, 1978, I, n° 2919.
- Auteur(s)
- Aussel (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 3-6-4-2 — Jury. Composition (recrutement, serment, indemnité)