Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Cornède-Miramont. Pétition au Sénat pour qu'on accorde une juste indemnité aux jurés en matière criminelle et quand ils fixent le prix des immeubles [25 juillet 1855], Cahors, Impr. de J.-A. Brassac, s. d.

Auteur(s): Cornède-Miramont (Alexandre-Claude)
Année de publication: 1855
Thème: 3-6-4-2 — Jury. Composition (recrutement, serment, indemnité)