Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De la loi sur la composition du jury [10 mai 1853], Journal de droit administratif, 1ère année, 1853, p. 401-410.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1853
- Thème
- 3-6-4-2 — Jury. Composition (recrutement, serment, indemnité)