Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La loi sur la formation du jury en matière criminelle, Le Droit, 23 novembre 1872.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1872
- Thème
- 3-6-4-2 — Jury. Composition (recrutement, serment, indemnité)