Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loi du 19 mars 1907 accordant une indemnité de séjour aux jurés qui perçoivent une indemnité de déplacement, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 26e année, 1907, p. 283-288.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1907
- Thème
- 3-6-4-2 — Jury. Composition (recrutement, serment, indemnité)