Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Richaud (G.). Des fonctions incompatibles avec celles de juré, Le Journal du ministère public, tome 54, 1912, p. 337-345.
- Auteur(s)
- Richaud (G.)
- Année de publication
- 1912
- Thème
- 3-6-4-2 — Jury. Composition (recrutement, serment, indemnité)