Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gardenat (L.). Commentaire de la loi du 5 mars 1932 ayant pour objet d'associer le jury à la cour d'assises pour l'application de la peine, Semaine juridique, 1932, I, p. 313-316.

Auteur(s): Gardenat (Louis)
Année de publication: 1932
Thème: 3-6-4-3-3 — Jury. Débats et réformes. De 1915 à 1944