Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De la défense devant le jury. Le défenseur a-t-il le droit de faire connaître aux jurés la peine qui menace l'accusé ?, Gazette des tribunaux, 13 avril 1837.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1837
- Thème
- 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure