Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dumolard (Henry). Questions pratiques du donner acte en cour d'assises, Gazette des tribunaux, 2-3 février 1914.
- Auteur(s)
- Dumolard (Henry)
- Année de publication
- 1914
- Thème
- 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure