Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loi sur le mode de vote du jury au scrutin secret, Journal de droit criminel, 8e année, 1836, p. 129-147.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1836
- Thème
- 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure