Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moulin. La loi proscrit-elle la distribution de mémoires aux jurés, Gazette des tribunaux, 23 septembre 1829.
- Auteur(s)
- Moulin
- Année de publication
- 1829
- Thème
- 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure