Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le jury spécial pour les délits de presse et les délits politiques, Gazette des tribunaux, 11-12 mars 1872.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1872
- Thème
- 3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)