Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loi nouvelle pour le jugement des délits de presse par le jury, Journal de droit criminel, 43e année, 1871, p. 65-90.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1871
- Thème
- 3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)