Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). La procédure devant les chambres sociales des cours d'appel, Dalloz-Sirey, 1985, Chronique XXI, p. 115-116.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 3-7-1 — Cours d'appel. Organisation et compétence