Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Quelques réflexions sur le projet de supprimer en France un certain nombre de cours royales, Paris, Impr. de A. Egron, 1817.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1817
- Thème
- 3-7-1 — Cours d'appel. Organisation et compétence