Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Berlemont (René). La chambre des mises en accusation, juridiction d'instruction, thèse de doctorat, Droit, Caen, Impr. de Ozanne, 1937, 124 p.
- Auteur(s)
- Berlemont (René)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation