Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouzat (Pierre). La chambre des mises en accusation, Revue de droit pénal et de criminologie, 1956-1957, p. 805-826.
- Auteur(s)
- Bouzat (Pierre)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation