Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brouchot (Jean). La chambre d'accusation [dans le nouveau Code de procédure pénale], Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1959, n° 2, p. 327-351.
- Auteur(s)
- Brouchot (Jean)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation