Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lelong (E.). Organisation judiciaire. Chambre des mises en accusation. Projet d'ordonnance, Le Droit, 2 août 1844.
- Auteur(s)
- Lelong (E.)
- Année de publication
- 1844
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation