Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De la signification ou notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation à l'accusé, détenu ou laissé en liberté, ou bien fugitif, Journal de droit criminel, 32e année, 1860, p. 97-108.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1860
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation