Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Les discours prononcés au nom des corps judiciaires doivent-ils être préalablement soumis à leur approbation ?, Gazette des tribunaux, 29 novembre 1828.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1828
- Thème
- 3-7-3 — Cours d'appel. Audiences et discours de rentrée