Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La Cour de cassation [au sujet du projet de loi tendant à supprimer la chambre des requêtes], Gazette des tribunaux, 18 et 19 février 1903.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1903
- Thème
- 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes