Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gulphe (Pierre). À propos de la récente réforme de la Cour de cassation, Semaine juridique, 1981, I, n° 3013.
- Auteur(s)
- Gulphe (Pierre)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes