Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ropers (Jean-Louis). La loi du 21 juillet 1952 créant une chambre civile à la Cour de cassation, Semaine juridique, 1952, I, n° 1054.
- Auteur(s)
- Ropers (Jean-Louis)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes