Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
R.-D.-M. Rôle de la Cour de cassation en matière de réformes législatives, Semaine juridique, 1989, I, n° 3411.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 3-8-5 — Cour de cassation. Attributions et rôle de la Cour