Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sinay (Hélène). La résurgence des arrêts de règlement, Dalloz, 1958, Chronique XV, p. 85-88.
- Auteur(s)
- Sinay (Hélène)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 3-8-5 — Cour de cassation. Attributions et rôle de la Cour