Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dewailly (Louis). Proposition de loi relative à l'élection des tribunaux de commerce et tendant à établir le vote par correspondance, Amiens, Impr. de T. Jeunet, 1895, 6 p.
- Auteur(s)
- Dewailly (Louis)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires