Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Projet de loi sur l'élection des juges des tribunaux de commerce, Gazette des tribunaux, 9 juin, 23 décembre 1871.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1871
- Thème
- 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires