Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Proposition sur l'élection des juges des tribunaux de commerce, Gazette des tribunaux, 9 mars, 9-10 et 13 juin, 10 décembre 1879.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires