Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Simonet (L.-C.). Loi relative à l'élection des juges consulaires du 8 décembre 1884, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 3e année, 1884, p. 1-88.
- Auteur(s)
- Simonet (L.-C.)
- Année de publication
- 1884
- Thème
- 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires