Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thieriet. De l'élection des membres des tribunaux de commerce par les commerçants notables, d'après le Code de commerce, Revue de législation et de jurisprudence, 14e année, nouvelle série, tome 2, mai-août 1848, p. 167-174.
- Auteur(s)
- Thieriet
- Année de publication
- 1848
- Thème
- 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires
