Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Viatte (Albert). Tribunaux de commerce. Eligibilité des femmes commerçantes. Loi du 9 décembre 1931, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 62, 1932, p. 54-56.

Auteur(s)
Viatte (Albert)
Année de publication
1932
Thème
3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires