Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Albert). Tribunaux de commerce. Election des membres. Commentaire de la loi du 14 janvier 1933, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 63, 1933, p. 463-464.
- Auteur(s)
- Viatte (Albert)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires
