Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Acremant (Ernest). Exposé théorique et pratique des règles de la compétence d'attributions des tribunaux de commerce, Paris, Marescq aîné, 1875.
- Auteur(s)
- Acremant (Ernest)
- Année de publication
- 1875
- Thème
- 3-10-5 — Tribunaux de commerce. Compétence