Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Breau (Christian). De la compétence territoriale des juridictions commerciales, thèse de doctorat, Droit, Toulouse, 1947, dact.
- Auteur(s)
- Breau (Christian)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 3-10-5 — Tribunaux de commerce. Compétence