Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ferron (Georges). De la compétence ratione personæ des tribunaux de commerce d'après le lieu de la promesse (article 420 du Code de procédure civile), Revue critique de législation et de jurisprudence, 50e année, nouvelle série, tome XXX, 1901, p. 226-235, 402-430.

Auteur(s)
Ferron (Georges)
Année de publication
1901
Thème
3-10-5 — Tribunaux de commerce. Compétence