Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Garnier (Jacques). De la compétence du tribunal de commerce en matière de faillite, thèse de doctorat, Droit, Paris, G. Enault, 1936, 116 p.
- Auteur(s)
- Garnier (Jacques)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 3-10-5 — Tribunaux de commerce. Compétence