Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Goujet. Tribunal de commerce. Justice de paix. Compétence, Le Droit, 19 septembre 1846.
- Auteur(s)
- Goujet
- Année de publication
- 1846
- Thème
- 3-10-5 — Tribunaux de commerce. Compétence