Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cambuzat (Francis). Quelques réflexions à propos du projet de loi relatif aux cours d'appel commerciales, Revue critique de législation et de jurisprudence, 36e année, nouvelle série, tome XVI, 1887, p. 267-272.
- Auteur(s)
- Cambuzat (Francis)
- Année de publication
- 1887
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes