Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
E. S. Organisation des tribunaux de commerce, modification de l'article 617 du Code de commerce (Loi du 18 juillet 1889), Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 8e année, 1889, p. 685-687.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1889
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes