Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Discipline des conseils de prud'hommes. La peine de la déchéance, Revue de droit commercial, industriel et maritime, 1888, p. 377-380.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1888
- Thème
- 3-11-4 — Conseils de prud'hommes. Organisation et fonctionnement