Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Carpentier-Trannin (André). Représentants de commerce. Compétence exclusive du conseil des prud'hommes ?, La Gazette du Palais, 1939, tome 2, Doctrine, p. 8-9.
- Auteur(s)
- Carpentier-Trannin (André)
- Année de publication
- 1939
- Thème
- 3-11-6 — Conseils de prud'hommes. Compétence et attributions