Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Conseil supérieur de la prud'homie. Le contentieux disciplinaire devant les conseils de prud'hommes, par Françoise Vennin, Paris, La Documentation française, 1991, 190 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 3-11-6 — Conseils de prud'hommes. Compétence et attributions