Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
G. B. La nouvelle compétence des conseils de prud'hommes et des juges de paix en matière de louage de services, Semaine juridique, 1951, I, n° 953.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 3-11-6 — Conseils de prud'hommes. Compétence et attributions