Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dubrulle (André). La réforme judiciaire et l'appel des jugements prud'homaux, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Doctrine, 44e année, 1962, p. 593-596.
- Auteur(s)
- Dubrulle (André)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 3-11-7 — Conseils de prud'hommes. Procédure